AUPSRVE · Section II - LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT
Article 261 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En cas de paiement dans le délai fixé par l'article 254-3 ci-dessus,
l'inscription du commandement est radiée par le conservateur ou l'autorité administrative sur
mainlevée donnée par le créancier poursuivant.
A défaut, le débiteur ou tout intéressé peut provoquer la radiation en justifiant du
paiement; à cet effet, il saisit la juridiction compétente statuant en matière d'urgence.
La décision autorisant ou refusant la radiation doit être rendue dans les huit jours qui
suivent la saisine de la juridiction compétente. Elle est susceptible de recours selon les voies
ordinaires.