Acte Uniforme OHADAEn vigueur377 articles · ~156 min de lecture
AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
N° AUPCAPSigné le 10 septembre 2015Publié le 25 septembre 2015
Informations du document
Informations
Date de signature10 septembre 2015
Date de publication25 septembre 2015
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA n° Spécial
Chargement des relations...