AUPCAP · Sous-section 3 - Clôture de l'union
Article 172 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision de clôture au ministère public.
La décision de clôture est notifiée, publiée et vérifiée dans les conditions prévues aux articles 36 à 38 ci-dessus.