AUPCAP · Section 3 - Clôture pour insuffisance d'actif
Article 173 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Si les fonds manquent pour entreprendre ou terminer les opérations de la liquidation des biens, la juridiction
compétente, sur le rapport du juge-commissaire peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, à la demande de
tout intéressé ou même d'office, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif.
La décision est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.