AUPCAP · Section 8 - Contrats en cours et licenciements
Article 107 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle ou indivisibilité, aucune résiliation ou résolution
d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des
biens.
Les articles 107 à 109 ne s'appliquent pas aux contrats de travail.