AUPCAP · Chapitre V - Responsabilité et assurance professionnelles des mandataires
Article 4-13 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
L'action en responsabilité civile engagée à l'encontre du mandataire judiciaire relève de la compétence de la
juridiction de l'État partie en charge des procédures collectives du lieu où ce mandataire est établi. Cette action est
exercée au cours de la procédure ou dans un délai de trois (3) ans à compter de la clôture de la procédure ou de la
fin de l'exécution du concordat.