AUPCAP · Chapitre V - Responsabilité et assurance professionnelles des mandataires
Article 4-12 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le mandataire judiciaire engage sa responsabilité civile à l'égard du débiteur, des créanciers et des tiers, sans
préjudice de sa responsabilité pénale.
Lorsque le mandataire judiciaire sollicite, dans l'exercice de ses attributions, l'intervention d'un tiers, il demeure
solidairement responsable des fautes et négligences commises par ce dernier.