AUPCAP · Chapitre IV - Contrôle et discipline des mandataires judiciaires
Article 4-11 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Sont nuls et de nul effet tous actes ou conventions tendant à permettre directement ou indirectement l'exercice des
fonctions du mandataire judiciaire pendant la durée de sa suspension ou après sa radiation.