AUPCAP · Chapitre IV - Contrôle et discipline des mandataires judiciaires
Article 4-10 — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Il est pourvu au remplacement du mandataire suspendu ou radié dans les formes suivies pour sa désignation.