AUPCAP · Chapitre IV - Contrôle et discipline des mandataires judiciaires
Article 4-9 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Outre l'interdiction provisoire qui peut être prononcée à l'encontre du mandataire judiciaire, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises : 1°) avertissement ; 2°) blâme avec inscription au dossier ; 3°) suspension d'exercer pour une durée qui ne peut excéder trois (03) années ; 4°) radiation de la liste nationale des mandataires judiciaires emportant interdiction définitive d'exercer. Ces sanctions sont notifiées au mandataire judiciaire concerné ainsi qu'à son instance représentative, à l'ordre national des experts comptables et, le cas échéant, à l'ordre auquel il est inscrit, ainsi qu'à toute autre organisation professionnelle dont le mandataire judiciaire fait partie et au ministère public de l'État partie concerné.