AUPCAP · Chapitre IV - Contrôle et discipline des mandataires judiciaires
Article 4-8 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le débiteur et les créanciers, dans toute procédure collective, peuvent communiquer à l'autorité ou à la juridiction
compétente ou au ministère public de l'État partie concerné tout document ou information susceptible de conduire
à l'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un mandataire judiciaire.