AUPCAP · Chapitre IV - Contrôle et discipline des mandataires judiciaires
Article 4-7 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Toute violation des lois et règles professionnelles ou tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse
commis par un mandataire judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions, expose celui-ci à des poursuites
disciplinaires.
L'action disciplinaire se prescrit par trois (03) ans à compter de la découverte des faits.