AUPCAP · Chapitre IV - Contrôle et discipline des mandataires judiciaires
Article 4-6 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Chaque Etat partie fait procéder au contrôle des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions. Ce
contrôle implique un pouvoir général d'investigation et de vérification permettant notamment de procéder au
contrôle de la comptabilité et de tout document détenu par un mandataire judiciaire, sans que ce dernier ne puisse
opposer le secret professionnel.
Le mandataire sous contrôle peut se faire assister par toute personne de son choix.