AUPCAP · Chapitre III - Conditions d'exercice des fonctions de mandataire judiciaire
Article 4-5 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ci-dessous. A cet égard, tout mandataire judiciaire doit signer une déclaration d'indépendance, de neutralité et d'impartialité
avant d'entrer en fonction dans une procédure collective, et s'engager à l'assumer en toute responsabilité. Avant d'entrer en fonction, le mandataire judiciaire prête, devant le président de la juridiction désignée à cet effet, le serment suivant : « Je jure d'accomplir ma mission avec honneur, conscience, loyauté et probité, d'observer le respect dû aux magistrats et aux autorités publiques, de me conformer en toute occasion au droit applicable et de tout mettre en oeuvre pour l'atteinte des objectifs de ma mission ».