Article 4-4 de l'AUPCAP

Les mandataires judiciaires désignés doivent présenter toutes les garanties d'indépendance, de neutralité et

d'impartialité dans toute procédure collective. Ils ne doivent pas avoir ou tirer un intérêt personnel, moral ou

financier dans le mandat qui leur est confié, en dehors des dispositions expressément prévues par le présent Acte

uniforme.

En dehors de sa mission telle que réglementée par le présent Acte uniforme, aucun mandataire judiciaire ne peut

représenter, ni conseiller l'une des parties, y compris le débiteur et ses créanciers, dans une procédure collective

dans laquelle il est désigné.

Ne peuvent notamment être désignées expert au règlement préventif ou syndic dans une procédure collective les

personnes physiques suivantes :

1°) les parents ou alliés du débiteur ou des créanciers jusqu'au quatrième degré inclusivement, ainsi que des

dirigeants de la personne morale en procédure collective ;

2°) l'expert-comptable, l'avocat, le comptable agréé ou le commissaire aux comptes du débiteur ou d'un de ses

créanciers ;

3°) les personnes physiques qui ont eu précédemment ou qui ont actuellement un différend avec le débiteur ou un

de ses créanciers ;

4°) les personnes physiques qui, au cours des trois (03) années précédant leur nomination, ont perçu, à quelque

titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération de la part du débiteur ou d'un de ses créanciers ;

5°) les personnes physiques qui se trouvent en situation de subordination ou ayant des liens économiques avec le

débiteur ou un de ses créanciers.

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de mandataire judiciaire dans

une procédure collective, elle signale au président de la juridiction compétente, sans délai, toute circonstance de

nature à soulever des doutes légitimes sur son indépendance, sa neutralité et son impartialité en vertu des

incompatibilités énoncées au présent article ainsi que celles visées à l'