AUPCAP · Chapitre II - Accès aux fonctions de mandataire judiciaire
Article 4-3 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La liste nationale des mandataires judiciaires est publiée au journal officiel de chaque État partie et au journal
officiel de l'OHADA. Elle est communiquée sans délai aux juridictions de ¡'État partie concerné.
Les décisions d'admission ou de refus d'admission doivent préciser le ou les motifs qui les justifient et peuvent faire
l'objet d'un recours formé devant la juridiction compétente dudit État.