AUPCAP · Chapitre V - Responsabilité et assurance professionnelles des mandataires
Article 4-14 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Toute personne inscrite sur la liste nationale des mandataires judiciaires est tenue de contracter, auprès d'une compagnie d'assurance régulièrement établie dans l'État partie concerné, une assurance destinée à garantir la réparation des préjudices causés dans l'exercice de ses fonctions conformément au présent Acte uniforme. Elle doit pouvoir justifier à tout moment de la validité et de l'effectivité de cette assurance.