AUPCAP · Chapitre V - Responsabilité et assurance professionnelles des mandataires
Article 4-15 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Tout mandataire judiciaire tient une comptabilité distincte de sa comptabilité personnelle pour chacune des
procédures collectives dans laquelle il est désigné.
Il est tenu à tout moment de présenter, à la personne chargée de son contrôle, tant sa comptabilité personnelle
que cette comptabilité distincte.