AUPCAP · Chapitre VI - Rémunération des mandataires judiciaires
Article 4-16 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les mandataires judiciaires sont rémunérés sur le patrimoine du débiteur pour les diligences effectuées dans le
cadre des procédures collectives dans lesquelles ils sont désignés.
La rémunération des mandataires judiciaires est exclusive de toute autre rémunération et remboursement de frais
pour les mêmes diligences.