AUPCAP · Chapitre VI - Rémunération des mandataires judiciaires
Article 4-17 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La rémunération de l'expert au règlement préventif est déterminée par la juridiction compétente dans la décision
homologuant ou rejetant le concordat préventif ou, le cas échéant, mettant fin au règlement préventif en l'absence
de concordat, selon le barème fixé par la réglementation de chaque Etat partie.
Ce barème tient compte notamment :
du temps passé et des difficultés éventuellement rencontrées ;
du nombre de créanciers concernés par le règlement préventif.
Chaque Etat partie peut ajouter à cette liste des critères supplémentaires.
Pour le règlement préventif simplifié, l'Etat partie peut fixer un montant forfaitaire pour la rémunération de l'expert
au règlement préventif.