AUPCAP · Chapitre VI - Rémunération des mandataires judiciaires
Article 4-18 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente peut accorder à l'expert au règlement préventif, dans la décision le désignant ou dans
une décision ultérieure, une provision sur sa rémunération qui ne saurait excéder quarante pour cent (40%) du
montant prévisionnel de celle-ci. En tout état de cause, une partie de cette rémunération au moins égale à soixante
pour cent (60%) ne peut être versée qu'à compter de la remise du compte-rendu prévu à l'article 19 ci-dessous.