AUPCAP · Section 1 - Ouverture du règlement préventif
Article 17 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l'