AUPCAP · Section 3 - Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures
Article 256-20 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ci-dessous.
À moins qu'elles ne soient prorogées en application du numéro 6° du premier alinéa de l'