AUPCAP · Titre Préliminaire - Dispositions générales
Article 1-3 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ci-dessous, peuvent demander à bénéficier
d'une procédure simplifiée de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.