AUPCAP · Titre Préliminaire - Dispositions générales
Article 1-2 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Sans préjudice de l'application des procédures visées à l'article 1er ci-dessus, toute entreprise a la faculté de
demander, avant la cessation de ses paiements, l'ouverture d'une procédure de médiation selon les dispositions
légales de l'État partie concerné.
Par ailleurs, les petites entreprises, telles que définies à l'