AUPCAP · Chapitre II - Autres infractions
Article 241 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés, jusqu'au quatrième degré
inclusivement, qui, à l'insu du débiteur, ont détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en
état de cessation des paiements, encourent les peines prévues par la loi de chaque État partie pour la répression
de l'infraction ci-dessus.