AUPCAP · Chapitre II - Autres infractions
Article 242 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Alors même qu'il y aurait relaxe dans les cas prévus aux articles 240 et 241 ci-dessus, la juridiction saisie statue
sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions
soustraits.