Article 240 de l'AUPCAP

Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse :

1°) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de

ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des dispositions pénales relatives à la complicité ;

2°) les personnes convaincues d'avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit

par interposition de personne ou sous un faux nom ;

3°) les personnes qui, exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou

agricole sous le nom d'autrui ou sous un faux nom ont, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner

ou de dissimuler une partie de leurs biens.