AUPCAP · Section 3 - Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions
Article 239 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les frais de la poursuite intentée par les créanciers contrôleurs sont supportés par eux s'il y a relaxe et, s'il y a
condamnation, par le Trésor public, sauf recours de celui-ci contre le débiteur dans les conditions de l'article 237,
alinéa 2, ci-dessus.