AUPCAP · Section 3 - Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures

Article 256-21 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Lorsqu'elle accorde ou refuse toute mesure conformément à l'

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