Article 159 de l'AUPCAP

L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles détermine le prix de chaque immeuble et les

conditions essentielles de la vente.

Elle est notifiée, à la diligence du greffier, par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen

permettant d'établir la réception effective par le destinataire au débiteur et aux créanciers inscrits, à domicile élu,

dont les noms sont indiqués dans la décision.

Les créanciers inscrits, si le prix est insuffisant à les désintéresser tous, ont un délai de trente (30) jours à compter

de la notification de la décision pour faire surenchère du dixième sur le prix, par lettre au porteur contre récépissé

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite adressé au

syndic.

Passé ce délai, le syndic passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente, soit avec l'acquéreur de son

choix en l'absence de surenchère, soit avec le surenchérisseur le plus disant en cas de surenchère.

Paragraphe 5 : Cession globale d'actif