AUPCAP · Section 2 - Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers
Article 256-11 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Dès la reconnaissance d'une procédure collective étrangère, le représentant étranger est habilité à participer à
toute procédure collective concernant le débiteur, ouverte en application du présent Acte uniforme.