AUPCAP · Section 2 - Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers
Article 256-10 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Un représentant étranger est habilité à demander l'ouverture d'une procédure collective en application du présent
Acte uniforme si les conditions d'ouverture d'une telle procédure sont réunies.