AUPCAP · Section 2 - Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers
Article 256-9 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le seul fait qu'une demande soit présentée par un représentant étranger en application du présent chapitre devant
une juridiction d'un des États parties ne soumet pas ledit représentant, ni les biens ou affaires du débiteur se trouvant hors de l'espace OHADA, à la compétence des juridictions des États parties pour d'autres fins que celles indiquées dans ladite demande.