AUPCAP · Section 2 - Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers

Article 256-8 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Un représentant étranger est habilité à s'adresser directement à une juridiction des États parties.

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