AUPCAP · Section 4 - Coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants
Article 256-24 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente coopère dans la mesure du possible avec les juridictions étrangères ou les représentants
étrangers, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un syndic.
La juridiction compétente est habilitée à communiquer directement avec les juridictions étrangères ou les
représentants étrangers, ou à leur demander directement des informations ou une assistance.