AUPCAP · Section 4 - Coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants
Article 256-25 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Dans l'exercice de ses fonctions et sous réserve du contrôle de la juridiction compétente, le syndic coopère dans la mesure du possible avec les juridictions étrangères ou les représentants étrangers. Il est également habilité à communiquer directement avec les juridictions étrangères ou les représentants étrangers.