AUPCAP · Section 3 - Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures
Article 256-23 — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Dès la date de la décision de reconnaissance d'une procédure collective étrangère, le représentant étranger peut, si les conditions prévues par le présent Acte uniforme sont réunies, intervenir dans toute procédure collective à laquelle le débiteur est partie.