AUPCAP · Section 3 - Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures
Article 256-14 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Un représentant étranger peut demander à la juridiction compétente au sens des articles 3,3-1 et 3-2 ci-dessus de
reconnaitre la procédure collective étrangère dans le cadre de laquelle il a été désigné représentant.
Une demande de reconnaissance doit être accompagnée des documents suivants :
1°) une copie certifiée conforme de la décision d'ouverture de la procédure collective étrangère et de désignation
du représentant étranger ;
2°) un certificat de la juridiction étrangère attestant de l'ouverture de la procédure collective étrangère et la
désignation du représentant étranger ;
3°) en l'absence des pièces visées aux numéros 1°) et 2°) du présent article, toute autre preuve de l'ouverture de
la procédure collective étrangère et de la désignation du représentant étranger susceptible d'être acceptée par la
juridiction compétente au sens des articles 3, 3-1 et 3-2 ci-dessus.
La demande de reconnaissance est également accompagnée d'une déclaration identifiant toutes les procédures
collectives étrangères concernant le débiteur qui sont connues par le représentant étranger.
Tous les documents fournis à l'appui de la demande de reconnaissance du présent article doivent être rédigés ou
traduits dans la ou dans une langue officielle de l'État partie concerné.