AUPCAP · Section 3 - Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures
Article 256-15 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Nonobstant toute disposition du présent chapitre, la juridiction compétente saisie d'une demande de
reconnaissance d'une procédure collective étrangère peut prendre en compte les présomptions énoncées au
présent article.
En particulier, si la copie certifiée conforme de la décision ou le certificat visés à l'