AUPCAP · Section 3 - Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures
Article 256-16 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Sous réserve des dispositions de l'.
AUPCAP · Section 3 - Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Sous réserve des dispositions de l'.