AUPCAP · Section 3 - Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures
Article 256-17 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
A compter de la date de la présentation de la demande de reconnaissance de la procédure collective étrangère, le
représentant étranger informe, sans délai, la juridiction compétente :
de toute modification substantielle du statut de la procédure collective étrangère reconnue ou du statut de
la nomination du représentant étranger ;
de toute autre procédure collective étrangère concernant le débiteur qui a été portée à sa connaissance.