AUPCAP · Titre II - Procédures préventives
Article 5 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le présent titre réglemente les procédures préventives que sont la conciliation et le règlement préventif, destinées
à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation des paiements, conformément
aux dispositions du présent Acte uniforme.