AUPCAP · Chapitre VII - Ouverture et produits du compte special
Article 4-23 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les produits financiers générés par le ou les comptes de chaque débiteur sont utilisés, selon le cas, au sauvetage
de l'entreprise ou au paiement des créanciers, sous le contrôle du jugecommissaire.