AUPCAP · Section 2 - Production et vérification des créances
Article 87 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le greffier avertit sans délai les créanciers du dépôt de l'état des créances par une insertion dans un ou plusieurs
journaux d'annonces légales de l'État partie concerné.
En outre, il adresse aux créanciers un extrait de l'état des créances.
Il adresse également aux créanciers un avis les informant du rejet, en tout ou partie, de leur créance, par lettre au
porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant
trace écrite. Cet avis doit leur parvenir quinze (15) jours au moins avant l'expiration du délai prévu par l'article 88
ci-dessous pour former une réclamation. Il doit contenir la reproduction intégrale de l'article 88 ci-dessous.