AUPCAP · Sous-section 2 - Apurement du passif
Article 168 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Si le prix de vente d'un bien spécialement affecté à une sûreté est insuffisant à payer la créance en principal et
intérêts, le créancier titulaire de cette sûreté est traité, pour le reliquat non payé de sa créance, comme un
créancier chirographaire.