Article 79 de l'AUPCAP

Le délai de production des créances ne commence à courir à l'égard des créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant

fait l'objet d'une publicité ou liés au débiteur par un contrat publié qu'à compter de la notification de l'avertissement

qui doit leur être personnellement donné par le syndic d'avoir à produire leur créance par lettre au porteur contre

récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite,

adressé, s'il y a lieu, à domicile élu.

Les créanciers connus, notamment ceux inscrits au bilan ou figurant sur la liste prévue à l'article 63 ci-dessus,

doivent être avertis sans délai par le syndic, s'ils n'ont pas produit leurs créances dans les quinze (15) jours de la

première insertion de la décision d'ouverture dans un journal d'annonces légales de l'État partie concerné. Cet

avertissement prend la forme d'une lettre au porteur contre récépissé ou d'une lettre recommandée avec demande

d'avis de réception ou de tout moyen laissant trace écrite.

Le même avertissement est adressé, dans les plus brefs délais, et dans tous les cas, au contrôleur représentant du

personnel, s'il en a été nommé un.