AUPCAP · Section 2 - Production et vérification des créances
Article 78 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
A partir de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu'à l'expiration
d'un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un Journal d'annonces légales de l'État partie
concerné tel que défini à l'