AUPCAP · Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
Article 77 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse
seulement, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et majorations de retard de toutes les
créances, qu'elles soient ou non garanties par une sûreté. Toutefois, s'agissant d'intérêts résultant de contrats de
prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un (01) an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un
(01) an ou plus, le cours des intérêts se poursuit durant la procédure de redressement judiciaire.
Cette règle bénéficie également aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie.