AUPCAP · Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
Article 76-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Lorsque les dettes sont exprimées en monnaies étrangères, elles sont converties en monnaie du lieu où la
décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens a été prononcée, selon
le cours du change à la date de cette décision.